
Action de céder (gratuitement ou non) ses droits d'auteur sur une production à un tiers, formalisée par un acte écrit, un contrat qui définit précisément les droits d'exploitation que l'on cède à un client concernant une oeuvre précise. Il est obligatoire d'y indiquer le type de droits cédés ainsi que l'étendue, la destination, le lie...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cession-des-droits/
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